J.O. Numéro 190 du 18 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12399

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Arrêté du 8 juillet 1999 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

NOR : EQUA9901167A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Virgin Express France ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie Virgin Express France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Virgin Express France sont abrogées.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'autorisations d'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Virgin Express France sont abrogées.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall